Amendement 386 — de réforme des collectivités territoriales

I. - Alinéa 110 : Remplacer les mots : la région, le département par les mots : les communes II. - Alinéa 111 1° Remplacer les mots : la région, le département par les mots : les communes 2° Remplacer les mots : la région et le département par les mots : les communes III. - Alinéa 113 Remplacer les mots : , de deux représentants du conseil régional et de quatre représentants du conseil général par les mots : et d'un représentant par commune incluse dans le périmètre de la métropole IV. - Alinéas 120 et 121 : Remplacer les mots : la région et le département par les mots : les communes V. - Alinéa 122 : 1° Remplacer les mots : du département par les mots : des communes 2° Supprimer les mots : , à l'exception de la voirie pour lesquelles la période prise pour la détermination du droit à compensation est fixée à cinq ans VI. - Alinéa 123 Remplacer les mots : du département par les mots : des communes VII. - Alinéa 124 : Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 5217‑20. - Une commission d'évaluation des charges transférées en matière de transport scolaire est mise en place. Elle est composée de quatre représentants du conseil de la métropole et de quatre représentants du conseil général. VIII. - Alinéas 125 à 127 Supprimer ces alinéas.