Amendement 386 — de réforme des collectivités territoriales
· Rejeté
Pierre-Yves Collombat (auteur), Groupe socialiste (groupe), Jean-Claude Peyronnet (cosignataire), Jean-Pierre Sueur (cosignataire), Jean-Pierre Bel (cosignataire), Alain Anziani (cosignataire), Nicole Bonnefoy (cosignataire), Bernard Frimat (cosignataire) … 51 signataires en tout
Cet amendement modifie, par cohérence avec les modifications proposées aux précédents alinéas, la composition de la Commission locale pour l'évaluation des charges et des ressources transférées.
Par ailleurs, il met en place une commission d'évaluation spécifique en matière de transport scolaire, seule compétence transférée par le département à la métropole.
La source —
senat_amendements · nº 86597
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé