Amendement 500 — de réforme des collectivités territoriales

Compte tenu de la suppression des Pays et de leurs attributs juridiques, il est important d'assurer aux structures qui portaient ces Pays une sécurité juridique pour les conventions signées antérieurement. En effet, les Pays étaient engagés pour plusieurs années dans des démarches contractuelles (contrats de pays départementaux, régionaux, etc..), ou d'appels à projets (notamment programme européen LEADER) dont il convient de préserver l'execution.