Amendement 661 — de réforme des collectivités territoriales
· Retiré
Pierre Bernard-Reymond (auteur), Michel Doublet (cosignataire), Daniel Laurent (cosignataire), Alain Milon (cosignataire), Marc Laménie (cosignataire)
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« La fonction de conseiller territorial est incompatible avec celles de président de communauté de communes, de communauté d'agglomération ou de métropole, ainsi qu'avec celle de maire d'une commune de plus de 30 000 habitants ».
La source —
senat_amendements · nº 86190
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