Amendement 210 — de réforme des collectivités territoriales
· Tombé
Nicole Borvo Cohen-Seat (auteur), Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche (groupe), Éliane Assassi (cosignataire), Josiane Mathon-Poinat (cosignataire)
Alinéa 26
1° Première phrase
Remplacer le mot :
devient
par les mots :
peut devenir
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase
La source —
senat_amendements · nº 86609
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