Amendement 384 — de réforme des collectivités territoriales
· Adopté
Jean-Claude Peyronnet (auteur), Groupe socialiste (groupe), Jean-Pierre Sueur (cosignataire), Jean-Pierre Bel (cosignataire), Alain Anziani (cosignataire), Nicole Bonnefoy (cosignataire), Pierre-Yves Collombat (cosignataire), Bernard Frimat (cosignataire) … 52 signataires en tout
Alinéa 68
Remplacer les mots :
des maires
par les mots :
les maires des communes concernées par de tels transferts
La source —
senat_amendements · nº 86611
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