Amendement 384 — de réforme des collectivités territoriales
· Adopté
Jean-Claude Peyronnet (auteur), Groupe socialiste (groupe), Jean-Pierre Sueur (cosignataire), Jean-Pierre Bel (cosignataire), Alain Anziani (cosignataire), Nicole Bonnefoy (cosignataire), Pierre-Yves Collombat (cosignataire), Bernard Frimat (cosignataire) … 52 signataires en tout
Il s'agit de permettre à tous les maires concernés par un transfert de propriété de participer à la commission chargée de donner son avis avant la publication du décret.
La source —
senat_amendements · nº 86611
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