Amendement 431 — de réforme des collectivités territoriales
· Rejeté
Pierre-Yves Collombat (auteur), Groupe socialiste (groupe), Jean-Claude Peyronnet (cosignataire), Jean-Pierre Sueur (cosignataire), Jean-Pierre Bel (cosignataire), Alain Anziani (cosignataire), Nicole Bonnefoy (cosignataire), Bernard Frimat (cosignataire) … 52 signataires en tout
Il s'agit de limiter les prérogatives du préfet à l'exécution du schéma départemental en cas de la modification du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale existant.
Suppression de l'alinéa 12 : pas de modification hors schéma
Alinéa 15 : majorité 2/3 ; 1/2
La source —
senat_amendements · nº 86706
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