Amendement 432 — de réforme des collectivités territoriales

I. - Alinéa 21 Supprimer cet alinéa. II. - Alinéa 24, seconde phrase Après les mots : être exprimé rédiger comme sut la fin de la cette phrase : à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le projet de périmètre représentant plus de la moitié de la population totale de celles‑ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population III. - Alinéa 25 Supprimer cet alinéa.