Amendement 432 — de réforme des collectivités territoriales
· Rejeté
Pierre-Yves Collombat (auteur), Groupe socialiste (groupe), Jean-Claude Peyronnet (cosignataire), Jean-Pierre Sueur (cosignataire), Jean-Pierre Bel (cosignataire), Alain Anziani (cosignataire), Nicole Bonnefoy (cosignataire), Bernard Frimat (cosignataire) … 52 signataires en tout
Il s'agit de limiter les prérogatives du préfet à l'exécution du schéma départemental en cas de fusion d'établissement public de coopération intercommunale existants.
Supprimer l'alinéa 21 : pas de modification hors schéma
Alinéa 24 : majorité 2/3 ;1/2
La source —
senat_amendements · nº 86707
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