Amendement 387 — de réforme des collectivités territoriales
· Rejeté
Pierre-Yves Collombat (auteur), Groupe socialiste (groupe), Didier Guillaume (cosignataire), Bariza Khiari (cosignataire), Virginie Klès (cosignataire), Serge Lagauche (cosignataire), François Marc (cosignataire), Jacky Le Menn (cosignataire) … 51 signataires en tout
Il s'agit de remplacer la présidence de la commission d'évaluation des charges transférées du président de la CRC à un président élu, comme c'est la tradition, puisque c'est précisément ce qui était prévu dans l'article 86 de la loi de 1999.
La source —
senat_amendements · nº 86598
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