Amendement 221 — de réforme des collectivités territoriales
· Rejeté
Nicole Borvo Cohen-Seat (auteur), Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche (groupe), Éliane Assassi (cosignataire), Josiane Mathon-Poinat (cosignataire), Marie-France Beaufils (cosignataire), Thierry Foucaud (cosignataire), Bernard Vera (cosignataire)
Alinéa 10
Remplacer les mots :
pendant les trois premiers exercices à compter de leur
par les mots :
l'année suivant leur
La source —
senat_amendements · nº 86622
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