Amendement 393 — de réforme des collectivités territoriales
· Rejeté
Claude Bérit-Débat (auteur), Groupe socialiste (groupe), Jean-Claude Peyronnet (cosignataire), Jean-Pierre Sueur (cosignataire), Jean-Pierre Bel (cosignataire), Alain Anziani (cosignataire), Nicole Bonnefoy (cosignataire), Pierre-Yves Collombat (cosignataire) … 51 signataires en tout
I. - Alinéas 9 et 11
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéa 12
Supprimer les mots :
dans les conditions de majorité mentionnées au 2°
III. Alinéas 13 à 16
Supprimer ces alinéas.
La source —
senat_amendements · nº 86624
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé