Amendement 163 — de réforme des collectivités territoriales
· Rejeté
Nicole Borvo Cohen-Seat (auteur), Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche (groupe), Éliane Assassi (cosignataire), Josiane Mathon-Poinat (cosignataire)
Avant le chapitre 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 5211‑41 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
La source —
senat_amendements · nº 86460
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