Amendement 558 — de réforme des collectivités territoriales
· Non soutenu
Michel Charasse (auteur), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe), Yvon Collin (cosignataire), Françoise Laborde (cosignataire), Jean Milhau (cosignataire), Jean-Pierre Plancade (cosignataire), Raymond Vall (cosignataire), Robert Tropeano (cosignataire)
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senat_amendements · nº 86303
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