geheim.land Recherche Politique
13 janvier 2010 · Sénat · seance_publique · dispositif Amendement

Amendement 388 — de réforme des collectivités territoriales

· Rejeté

Jean-Claude Peyronnet (auteur), Groupe socialiste (groupe), Yves Krattinger (cosignataire), Pierre Mauroy (cosignataire), Roland Povinelli (cosignataire), Jacqueline Alquier (cosignataire), Serge Andreoni (cosignataire), Claude Bérit-Débat (cosignataire) … 52 signataires en tout

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Au sixième alinéa de l'article L. 1211‑2, les mots : « sept présidents d'établissements publics de coopération intercommunale élus par le collège des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à raison » sont remplacés par les mots : « huit présidents d'établissements publics de coopération intercommunale élus par le collège des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à raison d'un pour les métropoles, » ;
La source — senat_amendements · nº 86613
↗ https://www.senat.fr/amendements/2009-2010/170/Amdt_388.html
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé