Amendement 214 — de réforme des collectivités territoriales

Alinéa 32 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 2113‑8. - Jusqu'à l'élection du nouveau conseil municipal, un conseil municipal provisoire est institué, celui‑ci est composé de conseillers provenant de chacun des conseils municipaux désignés à la proportionnel suivant la règle du plus fort reste, au nombre des électeurs inscrits. Le nombre de conseillers correspond à la strate de son nombre d'habitants. Ce conseil municipal provisoire élit en son sein un maire et des maires adjoints.