Amendement 156 — de réforme des collectivités territoriales
· Rejeté
Annie David (auteur), Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche (groupe), Josiane Mathon-Poinat (cosignataire), Guy Fischer (cosignataire)
Cet amendement vise à respecter la spécificité des communes de montagne et permet de respecter le principe de libre administration des collectivités locales en instaurant un droit de retrait.
La source —
senat_amendements · nº 86737
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