Amendement 662 — de réforme des collectivités territoriales
· Retiré
Pierre Bernard-Reymond (auteur), Michel Doublet (cosignataire), Daniel Laurent (cosignataire), Adrien Gouteyron (cosignataire), Jean-Paul Alduy (cosignataire), Alain Milon (cosignataire), Alain Dufaut (cosignataire), Marc Laménie (cosignataire) … 11 signataires en tout
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« La fonction de président d'une communauté de communes ou d'agglomération est incompatible avec celle de maire d'une commune de plus de 30 000 habitants. »
La source —
senat_amendements · nº 86191
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