Amendement 276 — de réforme des collectivités territoriales
· Rejeté
Nicole Borvo Cohen-Seat (auteur), Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche (groupe), Éliane Assassi (cosignataire), Josiane Mathon-Poinat (cosignataire)
La substitution ne peut pas se faire de plein droit, celle‑ci doit se faire avec l'accord des organes délibérants concernés.
La source —
senat_amendements · nº 86547
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