Amendement 434 — de réforme des collectivités territoriales
· Rejeté
Jean-Claude Peyronnet (auteur), Groupe socialiste (groupe), Serge Lagauche (cosignataire), François Marc (cosignataire), Jacky Le Menn (cosignataire), Jean-Jacques Lozach (cosignataire), Roger Madec (cosignataire), Rachel Mazuir (cosignataire) … 51 signataires en tout
Il s'agit de limiter la capacité d'initiative du préfet au seul cadre du schéma départemental.
La source —
senat_amendements · nº 86711
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