Amendement 663 — de réforme des collectivités territoriales
· Retiré
Pierre Bernard-Reymond (auteur), Jean-Paul Alduy (cosignataire), Alain Milon (cosignataire), Marc Laménie (cosignataire), Dominique Leclerc (cosignataire)
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut exercer plus de trois mandats successifs de conseiller territorial ».
La source —
senat_amendements · nº 86192
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