Amendement 250 — de réforme des collectivités territoriales
· Rejeté
Nicole Borvo Cohen-Seat (auteur), Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche (groupe), Éliane Assassi (cosignataire), Josiane Mathon-Poinat (cosignataire)
Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5211‑19 du code général des collectivités territoriales, les mots : « avec le consentement » sont remplacés par les mots : « après délibération ».
La source —
senat_amendements · nº 86643
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