Amendement 252 — de réforme des collectivités territoriales

La formulation actuelle laisse penser que dans le cadre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, seul le préfet pourrait décider du retrait d'une commune. Les auteurs de cet amendement considèrent que si tel était le cas, il s'agirait alors d'une restriction à la libre administration d'une commune. La réécriture proposée permet de lever toute ambiguïté, en précisant que le préfet prend acte de la décision d'une commune de se retirer de l'établissement public de coopération intercommunale dont elle était membre.