Amendement 585 — de réforme des collectivités territoriales
· Tombé
Dominique Voynet (auteur), Marie-Christine Blandin (cosignataire), Alima Boumediene-Thiery (cosignataire), Jean Desessard (cosignataire), Jacques Muller (cosignataire)
Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les délégués des communes intéressées, appelés à siéger au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont désignés par les conseils municipaux.
La source —
senat_amendements · nº 86410
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