Amendement 664 — de réforme des collectivités territoriales
· Tombé
Pierre Bernard-Reymond (auteur), Michel Doublet (cosignataire), Daniel Laurent (cosignataire), Bernard Fournier (cosignataire), Jean-Paul Alduy (cosignataire), Alain Milon (cosignataire), Marc Laménie (cosignataire), Esther Sittler (cosignataire) … 10 signataires en tout
Il convient de s'assurer qu'aucune Commune puisse obtenir la majorité au sein du Conseil Communautaire en s'alliant à une seule ou à un nombre très restreint d'autres Communes.
La source —
senat_amendements · nº 86193
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