Amendement 378 — de réforme des collectivités territoriales
· Rejeté
Jacky Le Menn (auteur), Groupe socialiste (groupe), Jean-Claude Peyronnet (cosignataire), Jean-Pierre Sueur (cosignataire), Jean-Pierre Bel (cosignataire), Alain Anziani (cosignataire), Nicole Bonnefoy (cosignataire), Pierre-Yves Collombat (cosignataire) … 52 signataires en tout
Alinéa 28
Après les mots :
prévention de la délinquance
insérer les mots :
et de médiation
La source —
senat_amendements · nº 86621
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