Amendement 424 — de réforme des collectivités territoriales
· Tombé
Jean-Luc Fichet (auteur), Groupe socialiste (groupe), Jacques Berthou (cosignataire), Maryvonne Blondin (cosignataire), Yannick Bodin (cosignataire), Yannick Botrel (cosignataire), Michel Boutant (cosignataire), Bernadette Bourzai (cosignataire) … 52 signataires en tout
Rédiger ainsi cet article :
L'article 22 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi modifié :
1° Les I, V et VI sont abrogés ;
2° Les deuxième et dernier alinéas du IV sont supprimés.
La source —
senat_amendements · nº 86786
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