Amendement 164 — de réforme des collectivités territoriales

Avant le chapitre 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après les mots : « deux mois », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 5211‑41‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « renouvelable. Le périmètre peut être étendu après accord du conseil de l'établissement public ainsi que des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le futur périmètre. »