Amendement 166 — de réforme des collectivités territoriales
· Rejeté
Nicole Borvo Cohen-Seat (auteur), Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche (groupe), Éliane Assassi (cosignataire), Josiane Mathon-Poinat (cosignataire)
Il s'agit de conserver à ce nouvel établissement public de coopération intercommunale sa vocation de coopération volontaire. Par ailleurs les auteurs de cet amendement refusent de l'inscrire dans la logique de mise en concurrence des territoires à l'échelle nationale et internationale.
La source —
senat_amendements · nº 86463
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé