Amendement 70 — de réforme des collectivités territoriales

I. - Alinéa 2 Remplacer le pourcentage : 40 % par le pourcentage : 50 % II. - Alinéa 3 : Après le pourcentage : 40 % supprimer la fin de cet alinéa. III. - Alinéa 4 Remplacer les mots : trois alinéas par les mots : deux alinéas IV. - Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. V. - Alinéa 6 Remplacer le pourcentage : 10 % par le pourcentage : 5 %