Amendement 112 — de réforme des collectivités territoriales
· Rejeté
Nicole Borvo Cohen-Seat (auteur), Éliane Assassi (cosignataire), Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche (groupe), Josiane Mathon-Poinat (cosignataire)
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le mode de représentation proportionnelle garantit le pluralisme et la parité dans les assemblées élues.
La source —
senat_amendements · nº 86353
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