Amendement 113 — de réforme des collectivités territoriales
· Rejeté
Nicole Borvo Cohen-Seat (auteur), Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche (groupe), Éliane Assassi (cosignataire), Josiane Mathon-Poinat (cosignataire)
Les auteurs de cet amendement soulignent l'absence de cohérence de l'ensemble du projet de réforme des collectivités territoriales et demandent qu'au préalable soit présentée au Parlement une véritable étude d'impact sur le plan démocratique, social et financier.
La source —
senat_amendements · nº 86354
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