Amendement 601 — de réforme des collectivités territoriales
· Non soutenu
Françoise Férat (auteur)
Alinéa 15, première phrase
Après les mots :
pour avis,
insérer les mots :
aux conseils généraux concernés par l'élaboration de ce schéma,
La source —
senat_amendements · nº 86627
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