Amendement 309 — de réforme des collectivités territoriales
· Rejeté
Nicole Borvo Cohen-Seat (auteur), Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche (groupe), Éliane Assassi (cosignataire), Josiane Mathon-Poinat (cosignataire)
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Pour ceux qui n'ont pas approuvé ce projet, un droit de retrait leur est ouvert. Ils disposent d'un délai de trois mois pour l'exercer.
La source —
senat_amendements · nº 86685
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