Amendement 134 — de réforme des collectivités territoriales
· Rejeté
Nicole Borvo Cohen-Seat (auteur), Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche (groupe), Éliane Assassi (cosignataire), Josiane Mathon-Poinat (cosignataire)
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 5211‑49‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « peut créer » sont remplacés par le mot : « crée ».
La source —
senat_amendements · nº 86374
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