Amendement 139 — de réforme des collectivités territoriales
· Tombé
Nicole Borvo Cohen-Seat (auteur), Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche (groupe), Éliane Assassi (cosignataire), Josiane Mathon-Poinat (cosignataire)
Il s'agit par cet amendement d'éviter une domination excessive de la commune la plus importante de l'intercommunalité.
La source —
senat_amendements · nº 86377
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