Amendement 435 — de réforme des collectivités territoriales
· Rejeté
Pierre-Yves Collombat (auteur), Groupe socialiste (groupe), Serge Lagauche (cosignataire), Jacques Berthou (cosignataire), Maryvonne Blondin (cosignataire), Yannick Bodin (cosignataire), Yannick Botrel (cosignataire), Michel Boutant (cosignataire) … 52 signataires en tout
Dissolution de syndicats de communes et mixte
Système plus souple pour les syndicats - pas de suppression de la disposition qui prévoit des modifications hors schéma
Modification des règles de majorité
La source —
senat_amendements · nº 86715
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