Amendement 610 — de réforme des collectivités territoriales
· Non soutenu
Éric Doligé (auteur)
I. - Alinéa 4 et alinéa 5, première phrase
Après les mots :
conseils généraux
insérer les mots :
d'une même région ou de régions différentes
II. - Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
qui en tirera les conséquences éventuelles sur les limites régionales et sur la composition des assemblées régionales
La source —
senat_amendements · nº 86436
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