Amendement 610 — de réforme des collectivités territoriales
· Non soutenu
Éric Doligé (auteur)
L'article 12 se rapporte à la fusion de départements sans préciser que cette fusion peut se faire entre départements de régions différentes. Il faut permettre cette possible fusion et en tirer les conséquences.
La source —
senat_amendements · nº 86436
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé