Amendement 314 — de réforme des collectivités territoriales
· Rejeté
Nicole Borvo Cohen-Seat (auteur), Éliane Assassi (cosignataire), Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche (groupe), Josiane Mathon-Poinat (cosignataire)
Un établissement public de coopération intercommunale ne peut pas se doter de services communs avec une commune pour des compétences dont il n'a pas la responsabilité.
La source —
senat_amendements · nº 86691
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