Amendement 329 — de réforme des collectivités territoriales
· Adopté
Charles Guené (auteur), commission des finances (commission)
Alinéa 99
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Lorsque la métropole est créée dans les conditions prévues aux articles L. 5211-41 et L. 5211-41-1, elle bénéficie d'une garantie égale à la différence...
La source —
senat_amendements · nº 86082
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