Amendement 329 — de réforme des collectivités territoriales
· Adopté
Charles Guené (auteur), commission des finances (commission)
Le présent amendement modifie une rédaction ambiguë du texte proposé pour le nouvel article L. 5217-14 relatif à la DGF des métropoles.
Cette DGF comprend une composante forfaitaire qui inclut elle-même une part garantie pour les métropoles issues d'EPCI.
Il convient de préciser que le bénéfice de cette part garantie est de droit.
La source —
senat_amendements · nº 86082
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