Amendement 11 — de réforme des collectivités territoriales
· Retiré
Nathalie Goulet (auteur)
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les parlementaires sont membres de droit de la Commission départementale de coopération intercommunale. »
La source —
senat_amendements · nº 86016
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Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé