Amendement 14 — de réforme des collectivités territoriales
· Tombé
Nathalie Goulet (auteur)
Il s'agit d'une mesure qui apparaît logique dans le cadre d'une étude théorique de réorganisation territoriale, mais qui posera sur le terrain des difficultés sérieuses.
Il semble légitime que l'arrêté soit motivé.
La source —
senat_amendements · nº 86019
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