Amendement 48 — de réforme des collectivités territoriales

Les articles 11 et 12 du présent projet de loi prévoient les cas de regroupements de régions et de départements. Toutefois, le cas du rattachement d'un département à une autre région que celle à laquelle il appartient, n'est pas envisagé. Le présent amendement a pour objet de combler ce vide, et d'adapter le dispositif prévu par le texte à ce cas particulier.