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12 janvier 2010 · Sénat · seance_publique · exposé des motifs Amendement

Amendement 17 — visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie

· Adopté

Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)

Cet amendement vise à permettre aux personnes bénéficiant d'un congé de solidarité familial de percevoir les prestations en espèces de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès de leur régime d'origine aussi longtemps qu'elles bénéficient de ce congé, si elles en remplissent les conditions d'ouverture de droit. Il prévoit également le régime d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès applicable à l'issue de ce congé dans trois situations : reprise du travail, maladie ou maternité et enfin reprise du travail après une maladie ou maternité.
La source — senat_amendements · nº 86281
↗ https://www.senat.fr/amendements/2009-2010/173/Amdt_17.html
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