Amendement 171 — de réforme des collectivités territoriales

Compte tenu de l'importance des compétences transférées à la métropole, qui réduit considérablement les pouvoirs et les compétences des communes intégrées, seul un accord majoritaire de chaque conseil municipal suivi d'une consultation populaire peut permettre la création de ce nouveau type d'établissement public de coopération intercommunale.