Amendement 173 — de réforme des collectivités territoriales
· Rejeté
Nicole Borvo Cohen-Seat (auteur), Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche (groupe), Éliane Assassi (cosignataire), Josiane Mathon-Poinat (cosignataire)
Alinéa 39
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsque les compétences sont reconnues d'intérêt communautaire, celles‑ci sont déterminées à la majorité des deux tiers des conseils communautaires intéressés représentant plus de la moitié de la population totale ou de la moitié au moins des conseils communautaires.
La source —
senat_amendements · nº 86475
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé