Amendement 340 — de réforme des collectivités territoriales

Alinéas 2 à 4 Rédiger ainsi ces alinéas : II. L'article L. 2334‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « d'une commune » sont insérés les mots : « ou d'une commune nouvelle » et après les mots : « bases communales » sont insérés les mots : « ou aux bases de la commune nouvelle, telles que définies à l'article L. 2113‑22, » 2° A la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « d'une commune » sont insérés les mots : « ou d'une commune nouvelle » et après les mots : « par la commune » sont insérés les mots : « ou par la commune nouvelle ».